Publié le :
03/12/2020
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Allongé à plusieurs reprises depuis mars dernier, le délai de report des contrats de syndic est à nouveau prorogé. La possibilité, pour les syndics...
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03/12/2020
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Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l’achat du bien im...
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01/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des d...
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01/12/2020
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11h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le cadre d’un quasi-usufruit portant sur des comptes bancaires, en cas de prédécès du nu-propriétaire (à savoir avant le décès de l’usufruitie...
Publié le :
26/11/2020
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18h28
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Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, est-il préférable de conclure une promesse synallagmatique ou une promesse unilatérale de vente ? La te...
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26/11/2020
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13h01
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JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement...
Publié le :
24/11/2020
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12h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois...
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24/11/2020
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10h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement ét...
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19/11/2020
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13h49
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Avec la nouvelle période de confinement, la tenue d'une assemblée générale (AG) de copropriétaires en présentiel est remise en cause. Que peut/doit...
