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Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 08h41 08 41
NOTAIRES / Immobilier
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...

Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 16h25 16 25
NOTAIRES / Immobilier
Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, do...

Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 13h09 13 09
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...

Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l'un ou des deux parents de l'enfant

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 17h03 17 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l'un ou des deux parents de l'enfant
Face au drame que représente pour un enfant la perte d’un ou de ses deux parents, des outils juridiques ont été créés par le législateur afin de pe...

L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 14h51 14 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’...

Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitatio...

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 18h00 18 00
NOTAIRES / Immobilier
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de...

Mandat de protection future : les pistes d’amélioration des notaires

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 11h54 11 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : les pistes d’amélioration des notaires
Le 116e Congrès des notaires qui a eu lieu en octobre dernier dans des conditions spéciales liées à la crise sanitaire, a formulé des propositions...

Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 09h12 09 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséquences que cela peut avoir sur notre capacité à gére...
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