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28/01/2021
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Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus lon...
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28/01/2021
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À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’en...
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26/01/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à l...
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26/01/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti pa...
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21/01/2021
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11h52
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L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subord...
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19/01/2021
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13h25
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de...
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19/01/2021
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12h26
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce d...
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14/01/2021
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Dans un but d’utilité publique, l’État peut engager une procédure d’expropriation qui vous prive de votre bien immobilier. Mais vous pouvez reprend...
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14/01/2021
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11h43
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Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...
