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20/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiqu...
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15/10/2020
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Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d'apporter une importante précision sur le nouveau dispos...
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15/10/2020
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L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai d...
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13/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts...
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13/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffi...
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08/10/2020
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Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le...
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08/10/2020
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Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel...
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06/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée par le Préfet est requise. Attention, cette inhumation grève le terrai...
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06/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des...
