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17/09/2020
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Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
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15/09/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement...
Publié le :
15/09/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut enco...
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10/09/2020
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11h34
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Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...
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10/09/2020
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08h12
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Le fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche n’entraîn...
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09/09/2020
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La holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser son patrimoine grâce à la fiscalité avantageuse qu’elle procure et son u...
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08/09/2020
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11h20
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 rel...
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08/09/2020
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10h50
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit p...
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03/09/2020
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Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendre contact avec un notaire. Les conseils de ce prof...
