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Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 14h34 14 34
NOTAIRES / Immobilier
Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tar...

La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 10h40 10 40
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt infér...

Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 11h48 11 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel l...

Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020 15h25 15 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour
L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations...

Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 14h20 14 20
NOTAIRES / Immobilier
Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation
Les règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant,...

Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 13h38 13 38
NOTAIRES / Immobilier
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’e...

Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 16h20 16 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites entreprises). Olivia Grégoire, députée LREM, a fa...

Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 16h01 16 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Les agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la réversion leur avait déjà été retiré, ils ne joui...

Acquisition en commun : qu'est-ce que la clause de tontine ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 16h34 16 34
NOTAIRES / Immobilier
Acquisition en commun : qu'est-ce que la clause de tontine ?
Aussi appelée “clause d'accroissement”, la tontine est une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun qui stipule que le dernier vivant...
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