La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 18h20 18 20

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc...

Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 16h42 16 42

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt...

La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 17h41 17 41

NOTAIRES / Immobilier

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Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêm...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 10h19 10 19

NOTAIRES / Immobilier

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Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a proc...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 18h55 18 55

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société...

Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 13h09 13 09

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Personnes / Famille : Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 08h56 08 56

NOTAIRES / Immobilier

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobili...

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 15h11 15 11

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieu...

Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 17h42 17 42

NOTAIRES / Immobilier

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Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropri...

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