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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 07h01 07 01
NOTAIRES / Immobilier
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit...

Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 13h13 13 13
NOTAIRES / Immobilier
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il...

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 13h38 13 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au derni...

Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 10h44 10 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association
Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour un ma...

Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 13h07 13 07
NOTAIRES / Immobilier
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garan...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 09h46 09 46
NOTAIRES / Immobilier
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités...

Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 10h42 10 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit des mineurs
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022,...

La liquidation peut-elle sauver des eaux le conjoint codébiteur ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 08h23 08 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation peut-elle sauver des eaux le conjoint codébiteur ?
Lorsque des époux sont mariés en régime de communauté légale, il n’est pas toujours évident d’identifier la portée des engagements pris par les épo...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 13h28 13 28
NOTAIRES / Immobilier
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom de...
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