Publié le :
02/02/2023
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La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors te...
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01/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne ré...
Publié le :
27/01/2023
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L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement d...
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26/01/2023
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L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, corresponda...
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25/01/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu...
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24/01/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier ré...
Publié le :
20/01/2023
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Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les s...
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19/01/2023
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La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du...
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18/01/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant f...
