Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 13h18 13 18

NOTAIRES / Immobilier

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-ex...

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h59 10 59

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui compos...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 13h17 13 17

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 13h57 13 57

NOTAIRES / Immobilier

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 10h44 10 44

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résiden...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 14h30 14 30

NOTAIRES / Immobilier

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de rache...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 18h30 18 30

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h34 08 34

NOTAIRES / Immobilier

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 13h47 13 47

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'...

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