Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas … Lire la suite
Historique
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être é...Source : www.efl.fr