Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Historique

• Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  
  Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la cons...
  Source : www.efl.fr
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les grandes histoires méritent d’être protégées
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  
  La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, l...
  Source : www.notaires.fr
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• Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  
  Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets...
  Source : www.notaires.fr
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